CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

L’entreprise individuelle Ma Clé des Champs, Cécile Rossignol Sophrologue, est inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET 484 500 970 00039, et son siège social est situé au 4 rue de la Bourgade, 06140 Tourrettes-Sur-Loup.

Melle Cécile Rossignol propose des prestations de service dont l’activité principale est la Sophrologie, référencée sous le code APE 8690 F.

CLAUSE GENERALE

Le présent Contrat de Prestations de Services régit les relations contractuelles entre :

Le client particulier, l’entreprise ou l’institution (ci-après dénommé le « Client ») ;
Melle Cécile Rossignol (ci-après dénommé le « Sophrologue ») ;

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services proposés par Melle Cécile Rossignol, lors de la prise de rendez-vous par téléphone au 0661763876 ou par mail à l’adresse contact@macledeschamps.fr.

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGV et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Sophrologue. La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 1 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Sophrologue :

Être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat ;
Ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France ;
Être informé de la nature des prestations effectuées par le Sophrologue et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

Le Sophrologue déclare et garantit au Client :

Être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire du Certificat de Sophrologue et de Coach en Préparation Mentale ;
Être assuré dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 2 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie, et en ce sens, il relève du Code de la consommation.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont ni assimilables ni substituables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis et/ou un traitement médical. Elles s’inscrivent dans une démarche personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels, et visent exclusivement à la délivrance de prestations permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.

Le Sophrologue a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.

ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATIONS

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le Sophrologue, que le contrat soit conclu directement dans ses locaux, à distance (par téléphone, par e-mail, ou par le biais d’un site de réservation en ligne), ou « hors-établissement » (par exemple au domicile du Client).

Les services individuels et collectifs proposés sont les suivants :

Séances individuelles de Sophrologie ;
Séances collectives de Sophrologie ;
Ateliers et programmes personnalisés de Sophrologie auprès des entreprises, des associations, des collectivités, d’établissement publics ou privés, centres de soins, de sport, de bien- être, et autres ;
Séances individuelles de Coaching en Préparation Mentale.

Le Sophrologue se réserve le droit de refuser tout accompagnement qu’il jugerait inapproprié ou qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences, dans le cadre de la formation qu’il a reçu et validée par ses certifications professionnelles. Dans ce cas, il pourra éventuellement orienter le Client vers un confrère ou un professionnel de santé qualifié, plus à même de répondre à sa demande.

D’autre part, s’il le juge utile ou nécessaire, et dans le strict respect du secret professionnel auquel il est tenu, le Sophrologue s’autorise le droit de contacter les professionnels de santé en relation avec leur patient, par mail ou par téléphone pour obtenir toute information qu’il jugerait utile à justifier ou pas l’accompagnement demandé par le Client. Il convient de rappeler que le sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 4 – RESERVATION ET ANNULATION

Le Client peut prendre rendez-vous auprès du Sophrologue par téléphone au 0661763876 ou par e-mail à l’adresse contact@macledeschamps.fr pour réserver une ou plusieurs prestations. Le Site internet www.macledeschamps.fr permet au Client, notamment, de rechercher des prestations proposées par le Sophrologue.

Le client doit suivre la procédure de réservation suivante :

Choix de la prestation et acceptation du prix ;
Choix de la date et de l’heure ;
Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel.

Un SMS ou un email de confirmation de sa réservation lui sera envoyé 48 heures avant la date de Rendez-vous définie, étant précisé que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé sur la base d’une consultation de suivi.

ARTICLE 4 – PRIX, MOYENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont fixés par le Sophrologue et sont exprimés en € (euros) « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI ».

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site Internet du Sophrologue ou, à défaut, dans ses locaux.

Le paiement se fera par les moyens suivants :

Pour les séances au cabinet ou à domicile : le jour de la prestation en espèces ou par chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) ;
Pour les séances en téléconsultation (distanciel) : par virement bancaire ou Paypal, reçu au plus tard 24 heures avant la prestation.
Pour les séances en entreprise ou en institution : par virement bancaire à la signature du Contrat de Prestation.

Le Client est informé que les prestations ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture servira alors de justificatif.

Une facture acquittée de votre consultation du jour ou du forfait souscrit vous sera remise en main propre ou vous sera adressée par mail sous 48 heures.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le Client seront fournis selon ses indications (date, heure, type de prestation et lieu) lors de la prise de RDV. En début de premier rendez-vous, le Sophrologue informe systématiquement le Client :

Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour ;

De la nécessité pour le Client d’accepter la convention d’honoraires proposée en début d’entretien, avant toute démarche de prise en charge par le Sophrologue, quel que soit le lieu de réalisation de celle- ci ;
De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile ou de téléconsultation, et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant ledit délai, sauf par le Client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en Annexe pour les articles visés.

Si le Client prend un rendez-vous à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 6 – REPORT OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

En cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par e-mail ou par téléphone.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

Le Sophrologue se réserve par ailleurs le droit d’annuler, ou de suspendre des prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. Dans ce cas, le Sophrologue s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & RGPD

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne des données recueillies le concernant, par le Sophrologue, qui se trouve être le Délégué à la protection des données.

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail au Sophrologue.

Les données à caractère personnel recueillies par le Sophrologue, à l’occasion d’une réservation effectuée par téléphone ou par mail sont nécessaires pour :

La gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation par le Client ;
La lutte contre la fraude sur Internet ;
L’envoi des offres commerciales du Sophrologue lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des consultations restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Le Sophrologue est signataire et respecte le code de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, vidéos) sont la propriété exclusive du Sophrologue. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse du Sophrologue. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable du Sophrologue sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE & LITIGES

Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre Sophrologue à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit : la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) située 23 Rue de Terrenoire à Saint-Etienne (42100).

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes CGV sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du sophrologue.

ANNEXE – EXTRAITS DES ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LE DROIT AU DELAI DE RETRACTATION

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation :

Rétractation :

14 jours à compter de la conclusion du contrat. Délai porté à 12 mois en cas d’absence d’information sur l’existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :

Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).

Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (Article L. 221-25 du même code) :

Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Aucune somme n’est due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).